Conditions Générales de Ventes

Préambule

L’offre et la vente de produits sur notre site internet cutbyfred.com (ci-après, le « Site ») sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les produits achetés sur notre Site sont vendus directement par la société CUT BY FRED, SAS (Ci-après, « CUT BY FRED ») au capital de 2 170 euros, dont le siège social est au 2 rue Caffarelli, 75003 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 531 165 678, numéro de TVA intracommunautaire FR58531165678.

CUT BY FRED met à la vente un ensemble de produits cosmétiques (Ci-après, les « Produits ») élaborés et fabriqués en France, non testés sur les animaux, pour l’utilisateur final

(Ci-après, le « Client »).

Le Client, préalablement à sa Commande (Ci-après, la « Commande »), déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La validation de la Commande par la signature électronique du Client implique automatiquement la prise de connaissance et acceptation exprès des CGV. Ceci constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les CGV constituent un contrat entre CUT BY FRED et le Client à compter de la confirmation de la Commande.

1. Objet :

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits proposés par CUT BY FRED ainsi que les droits et obligations en découlant pour eux (ci-après « les Parties »).

1.2 CUT BY FRED se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV sera alors applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

2. Produits et prix

2.1. Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, les Produits sont présentés et décrits sur le Site selon leurs caractéristiques essentielles.

CUT BY FRED s’engage à honorer les Commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client sera informé immédiatement par une alerte (« produit non disponible ») au moment de la sélection du Produit.

2.2. Prix

2.2.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition seront également indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ce, avant l’enregistrement de la Commande par le Client.

2.2.2 La livraison en France métropolitaine est offerte à partir de 60€ TTC d’achat.

2.2.3. En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé TTC sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de CUT BY FRED. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

2.2.4. Toutes les Commandes doivent être payées en Euros ou l’équivalent disponible sur notre plateforme de transaction sécurisée Stripe et PayPal.

2.2.5. CUT BY FRED se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes, sous réserve de leur disponibilité.

2.2.6. Après confirmation de sa Commande, le Client recevra un récapitulatif de celle-ci par e-mail.

3. Commande

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par CUT BY FRED sur le Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une Commande. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

 

3.2. Identification du Client

Lors de la première Commande, le Client doit créer son compte en ligne avec ses coordonnées personnelles. Pour toute Commande ultérieure, le Client devra simplement rappeler son adresse email et le mot de passe qu’il aura enregistré pour accéder à son espace personnel.

Le Client devra maintenir ses informations personnelles au sein de son espace client sur le Site.

3.3. Détail de la Commande et panier

3.3.1. Lors du processus de Commande, le Client pourra à tout moment vérifier le détail de celle-ci et son prix total. Il sera également en mesure de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande. Le Client devra alors confirmer la Commande modifiée.

3.3.2. Le Client pourra passer Commande en France métropolitaine, dans les DOM TOM mais aussi dans et hors Union européenne.

4.Validation définitive de la Commande

Le Client doit cocher la case correspondant au message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » afin de valider définitivement sa Commande, sans cela aucune Commande ne sera valablement réalisée.

5. Confirmation définitive de la Commande

5.1. Le contrat est réputé conclu au moment où CUT BY FRED reçoit, par voie télématique, le formulaire de Commande et une fois l’exactitude des données relatives à la Commande vérifiée.

5.2. CUT BY FRED se réserve le droit de refuser une Commande si :

 

–  le Client présente déjà un litige avec CUT BY FRED,

– CUT BY FRED estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement,

– la Commande est suspecte.

 

CUT BY FRED se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la Commande, la Commande et le paiement seront annulés.

6. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la Commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les Commandes sont payables en euros. Le Client garantit à CUT BY FRED qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la Commande.

CUT BY FRED se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec le Client.

6.1. Les différents modes de paiement 

Une fois que le Client valide sa Commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le Site par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ; et/ou au moyen de son compte PayPal.

Le Client saisira son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres situés au dos de la carte bancaire) ou les informations nécessaires du compte PayPal, le cas échéant.

Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom qui y figure est bien le sien.

Le montant de la transaction est débité à la Commande. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

6.2. Paiement 3D Secure 

Votre Commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes renvoyé sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :

– De saisir votre date de naissance,

– De renseigner un code reçu par SMS,

– Ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque.

 

6.3. Paiement sécurisé – Protection des transactions bancaires 

Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, et/ou au moyen de son compte PayPal. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par CUT BY FRED.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Par défaut, les factures sont disponibles au téléchargement dans l’espace personnel du Client sur le Site. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

Après confirmation de Commande et validation du paiement, les Produits seront livrés selon le moyen choisi (Colissimo, Chronopost etc.) et à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande.

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la Commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa Commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

7.2. Délais

Toute Commande passée avant 12h est expédiée le jour même, sauf pour les Commandes passées le samedi et le dimanche et qui seront expédiées le lundi suivant, ainsi que les Commandes passées les jours fériés en France et qui seront expédiées le jour ouvré suivant en France.

Lors de l’envoi du colis, CUT BY FRED transmet au Client par e-mail son numéro de suivi correspondant lui permettant d’obtenir en ligne les informations relatives à la livraison. Les frais de douanes et autres taxes dus dans le pays d’arrivée sont à la charge du Client.

 

A la réception du colis, le Client devra vérifier la conformité de sa Commande. Toute anomalie concernant les références de produits livrés devra être signalée sur le récépissé présenté par le transporteur et devra être notifiée le jour même, ou au plus tard le 1er jour ouvré français suivant la livraison au service clients de CUT BY FRED.

 

L’email du service client est le suivant : (shop@cutbyfred.com)

 

En cas de perte ou de détérioration du ou des Produits pendant le transport, le Client devra informer le transporteur sans délais.

 

Les délais indicatifs de livraison, suite à validation de la Commande, sont les suivants :

– Colissimo de la POSTE : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés ; pour les autres pays 5 à 7 jours ouvrés ;

– Chronopost : 1 jour ouvré.

 

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la Consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où CUT BY FRED a reçu le formulaire de Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison, le Client pourra le signaler par écrit à CUT BY FRED afin d’améliorer la qualité de service et ainsi permettre à CUT BY FRED de procéder à une enquête (ci-après « l’Enquête ») auprès du transporteur (dont le délai maximum sera de 15 jours ouvrés).

Si pendant cette Enquête, le ou les Produits sont retrouvés, ils ser(a)ont immédiatement réacheminé(s) à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande. En revanche, si le ou les Produits commandés n’est ou ne sont pas retrouvé(s) à l’issue de ce délai d’enquête, CUT BY FRED procèdera, à ses frais, à une nouvelle expédition des Produits commandés par le Client.

7.3. Indisponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, de la manière suivante:

– lors de l’établissement de sa Commande ;

– suite à la validation de sa Commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail. En cas de paiement des Produits indisponibles, CUT BY FRED remboursera le trop-perçu.

Dans les cas susmentionnés, le Client aura la possibilité d’annuler tout ou partie de sa Commande en sollicitant le remboursement sans délai des sommes versées, par e-mail adressé à help@cutbyfred.com.

 

CUT BY FRED s’engage à procéder au remboursement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés français à compter de la réception de l’email sollicitant l’annulation totale ou partielle de la Commande.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément à l’article 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

8.2. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, les Produits doivent impérativement être retournés à CUT BY FRED dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non utilisés.

Tout bien retourné à CUT BY FRED en contradiction avec l’article L.221-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de CUT BY FRED sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

 

8.3. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CUT BY FRED sa décision de rétractation avant l’expiration du délai par email (shop@cutbyfred.com) ou par téléphone au en précisant le numéro de Commande et la référence du ou des Produits concernés tels que mentionnés sur la facture.

 

8.4. En cas de rétractation de la part du Client, CUT BY FRED lui remboursera le montant de sa Commande sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours calendaires à compter du jour où CUT BY FRED est informé de sa décision de rétractation.

 

CUT BY FRED peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Les Commandes réalisées sur le Site ne peuvent être retournées ou échangées directement au Studio Cut By Fred.

 

CUT BY FRED procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si CUT BY FRED et le Client conviennent d’un moyen différent.

Le Client devra renvoyer ou rendre le ou les Produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

BURLAT LOGISTIQUE – CUT BY FRED

Z.I. Cantaranne – 35, rue des Métiers

12850 Onet-le-Château

FRANCE

9. Réserve de propriété

CUT BY FRED conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. Limitation de Responsabilité

10.1. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de Commander.

 

10.2. Les photographies et les textes reproduits, illustrant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur de photographie ou de texte.

 

10.3. CUT BY FRED ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du Produit, en cas de force majeure, de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication. Le site cutbyfred.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présents risques.

 

10.4. Conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Client bénéficie des garanties légales contre les vices cachés et le défaut de conformité des Produits. Cependant, le Client ne saurait invoquer un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer à la Commande, conformément à l’article 1642 du Code Civil.

Dans l’un ou l’autre cas, il est rappelé que la preuve du vice caché ou du défaut de conformité du Produit incombe au Client.

 

Si le vice caché ou le défaut de conformité du Produit est avéré, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rembourser une partie du prix. Le prix du Produit, les éventuels frais de livraison et les frais de retour seront remboursés au Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés français à compter de la notification du vice caché ou du défaut de conformité.

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

 

10.5. CUT BY FRED dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle. Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes :

 

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.“Informatique et Libertés”

13.1 Protection de données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CUT BY FRED et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire le traitement de la commande et la livraison des Produits, et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise CUT BY FRED avec les coordonnées postales et e-mail suivants :

CUT BY FRED

2 rue Caffarelli, 75003 Paris

France

 

Email : shop@cutbyfred.com

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Des informations plus détaillées sur le traitement des données personnelles des Clients sont incluses dans la Politique de confidentialité disponible

13.2. Cookies et outil d’analyse d’audience

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages du Site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure de celui-ci par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que nous offrons sur le Site. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.

Dans un souci d’amélioration continue de nos contenus et de nos services, nous réalisons un suivi de sa fréquentation à travers l’outil Google Analytics. Les données collectées sont anonymes et sont utilisées uniquement dans le cadre d’analyses statistiques.

14. Propriété intellectuelle

D’une manière générale, les Marques et Logos apparaissant sur ce site, enregistrés ou non, les textes, commentaires, images, graphiques, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de CUT BY FRED et sont protégés par le droit français et international, d’auteur, de la propriété intellectuelle et de protection de bases de données. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est tolérée sous réserves de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société CUT BY FRED. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite. Tous droits réservés.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes CGV, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir.

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CUT BY FRED et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’articles L612-1 du Code la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, CUT BY FRED adhère aux services du CMAP (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes :

 Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris,

 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris –

www.mediateur-conso.cmap.fr

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service clients, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur,

via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,

  • par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
  • par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

 

Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

 

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